DOMAINES D'ACTIVITES

Les principaux domaines d’interventions et activités dominantes du Cabinet sont les suivants :

LA FAMILLE / LES PERSONNES

Divorce
Il existe plusieurs « catégories » de divorce.
Le divorce « amiable » ou divorce par consentement mutuel.
Dans cette hypothèse, les conjoints sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.
Le divorce pour faute
Dans cette hypothèse l’époux ou l’épouse reproche à son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce « accepté » ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans cette hypothèse les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du régime matrimonial
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
C’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse lorsqu’il vit séparé de son conjoint depuis plus de deux ans et qu’il n’arrive pas à obtenir l’accord de son conjoint sur le principe du divorce
Autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement pour les enfants, prestation compensatoire,  ensemble des procédures devant le Juge aux Affaires Familiales
Recherche et contestation de paternité et de maternité
Changement de nom et de prénom
Tutelle
Adoption
Succession
Liquidation et changement de régimes matrimoniaux
Liquidation d’indivision (compte, partage)

DEFENSE DES VICTIMES ET INDEMNISATION

Préjudice corporel et personnel
Accident de la circulation
L’indemnisation de votre préjudice corporel et économique sera obtenue en application de la nomenclature Dintilhac:
A - Nomenclature des préjudices corporels de la victime directe
1°) Préjudices patrimoniaux
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Dépenses de santé actuelles
Frais divers
Pertes de gains professionnels actuels
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Dépenses de santé futures
Frais de logement adapté
Frais de véhicule adapté
Assistance par tierce personne
Pertes de gains professionnels futurs
Incidence professionnelle
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
2°) Préjudices extra-patrimoniaux
a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Déficit fonctionnel temporaire
Souffrances endurées
Préjudice esthétique temporaire
b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Déficit fonctionnel permanent
Préjudice d'agrément
Préjudice esthétique permanent
Préjudice sexuel
Préjudice d'établissement
Préjudices permanents exceptionnels
c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
Préjudices liés à des pathologies évolutives
B - Nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes
(victimes par ricochet)
1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
a) Préjudices patrimoniaux
Frais d'obsèques
Pertes de revenus des proches
Frais divers des proches
b) Préjudices extra-patrimoniaux
Le préjudice d'accompagnement
Le préjudice d'affection
2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
a) Préjudices patrimoniaux
Perte de revenus des proches
Frais divers des proches
b) Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudice d'affection
Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
Responsabilité médicale
Responsabilité des Notaires, expert-comptables et Avocats

L’ENTREPRISE

Création, cession fonds de commerce
Redressement et liquidation judiciaire
Concurrence déloyale
Recouvrement de créances

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Vous avez fait construire une maison et des malfaçons apparaissent ou vous constatez des non conformités. Vous pouvez mettre en cause la garantie décennale des constructeurs relevant des articles 1792 et suivants du Code Civil ou leur responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil.
Vous avez acheté une maison achevée et des désordres apparaissent, vous pouvez mettre en cause la garantie des vices cachés due par les vendeurs, fournisseurs ou encore fabricants de certains éléments
La survenance d’un désordre dont l’ampleur n’est pas forcément délimitée, nécessitera la mise en place d’une expertise judiciaire.
Celle-ci est ordonnée par le Tribunal de grande instance ou de commerce.
L’expert judiciaire va dans son rapport définir la nature et les causes des désordres et donner son avis sur les responsabilités encourues.
Une fois le rapport de l’expert judiciaire déposé, le maître d’ouvrage peut solliciter dans le cadre d’une procédure au fond ou en référé la condamnation de l’entreprise responsable, celle-ci est souvent assurée.
C’est donc l’assureur qui assumera l’obligation de paiement.
La plupart du temps seule une condamnation pécuniaire est prononcée. Très rarement l’entreprise est condamnée à refaire correctement les travaux mal faits.
Contrat construction
Vices cachés
Malfaçons
Désordres
Expertise judiciaire
Non-conformité
Permis de construire

DROIT PENAL ET DEFENSE DES AUTOMOBILISTES

Assistance et représentation devant toutes les juridictions
Infractions routières
Permis de conduire
Instruction
Tribunal Correctionnel
Tribunal de Police

DROIT DES ASSURANCES

LES BAUX

Baux commerciaux, Rédaction, renouvellement
Bail d’habitation, Rédaction, Révision, Expulsion
Baux commerciaux, Rédaction, renouvellement
BAIL D’HABITATION NON MEUBLE : EXPULSION
La procédure d’expulsion en cas de non- paiement des loyers doit se faire devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble statuant en référé.
Il est également possible de faire expulser un locataire s’il ne respecte pas ses obligations locatives. Dans cette hypothèse, le tribunal d’instance statuera sur le fond et non pas en référé.
Un commandement de quitter les lieux visant la clause résolutoire devra être délivré au locataire par huissier et dénoncé, éventuellement, à la caution. Si dans les deux mois suivant la délivrance du commandement le locataire ne s’acquitte pas de sa dette, le Cabinet pourra alors lancer la procédure d’expulsion.
Le tribunal pourra alors :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,
prononcer l’expulsion du locataire,
condamner le locataire à payer l’arriéré locatif,
fixer le montant de l’indemnité d’occupation (en général, indemnité égale au montant du loyer),
condamner le locataire à payer les frais engendrés par la procédure d’expulsion au bailleur.
Que le tribunal ordonne l’expulsion immédiate ou accorde un délai au locataire, le Cabinet se chargera de guider pour son client huissier de justice pour procéder aux mesures d’expulsion.
BAIL D’HABITATION MEUBLES :
La seule différence avec la procédure d’expulsion concernant les baux d’habitation non meublé, concerne la période d’acquisition de la clause résolutoire à la suite de la délivrance du commandement d’huissier. Cette période est ramenée à un mois au lieu de deux mois dans les baux d’habitation non meublée soumise à la loi du 6 juillet 1989.
BAIL D’HABITATION NON MEUBLE : DELIVRANCE D’UN CONGE
Il existe plusieurs types de congé pouvant être délivrés par le bailleur au locataire principalement, 6 mois avant le terme du bail par acte extrajudiciaire. Il existe trois types de congé qui peuvent être motivés par la vente, la reprise pour habiter pour des motifs sérieux et légitimes.
Que ce soit, dans l’hypothèse, d’un congé pour vendre, d’un congé pour reprise pour habiter ou d’un congé au motif sérieux et légitime, le Cabinet  peut vous conseillez et vous assistez dans vos démarches.
Si à l’expiration du congé délivré le locataire se maintient dans les lieux, il est possible de diligenter une procédure d’expulsion devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

Droit de la consommation
Prêts / Cautionnement

DROIT IMMOBILIER

Ventes, ventes aux enchères, saisies immobilières
Droit de passage
Copropriété
PROBLEME AVEC VOTRE SYNDIC
Changement de syndic en cours de mandat
Contraindre à accomplir sa mission ? Que faire en cas de carence du syndic ?
Engager la responsabilité du syndic
Désignation d’un administrateur provisoire
ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRE
Question sur la régularité d’une assemblée générale
Annulation de l’assemblée générale ou d’une ou plusieurs de ses résolutions
Convocation de l’assemblée générale en cas de carence du syndic
Rédaction d’un ordre du jour complémentaire
TRAVAUX
Mesures d’urgence si la sauvegarde de l’immeuble est en cause
Ravalement
Faire cesser une emprise sauvage ou des travaux illicites d’un copropriétaire sur les parties communes
Contestation de travaux
Victime de travaux
CHARGE DE COPROPRIETES
Rétablir l’égalité dans les tantièmes de charge
Problème de répartition des charges
Action en paiement des Charges
Contestations des charges
REGLEMENT DE COPROPRIETE
Application du règlement de copropriété
Servitude
Expropriation
Troubles du voisinage

DROIT RURAL ET BAUX RURAUX