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Abandon de famille
Délit (article 227-3 du Code pénal) commis notamment lorsque : - le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ; - une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende.
Accusatoire
Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l'initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation).
Accusé
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée.
Acquittement
Décision d'une cour d'assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.
Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs
Acte de procédure
Ensemble des formalités prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice ( avocat, avoué, huissier de justice?) doivent accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice (ex : assignation), à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter une décision de justice (ex : signification d'un jugement).
Acte sous seing privé
Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Voir acte authentique.
Action civile
Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Désigne également : - le droit d'une personne de faire valoir une demande devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le juge ; - et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
Action personnelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex : le remboursement d'une créance).
Action publique
Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (voir constitution de partie civile).
Action réelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).
Administrateur ad hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux). L'administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l'un d'eux) n'assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.
Administration pénitentiaire
Direction et services relevant du ministère de la Justice. L'administration pénitentiaire prend en charge les personnes condamnées pénalement par décision de justice. Elle participe à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en oeuvre des actions de réinsertion sociale des personnes.
Admonestation
Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l'encontre d'un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s'agit de lui faire prendre conscience qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.
Adoption
Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.
Agents de justice
(Dispositif nouveau service emplois pour les jeunes) Jeunes de 18 à 30 ans recrutés par la justice, sans condition de diplôme, pour assurer certaines missions et plus particulièrement pour accueillir le public dans les palais de justice ou les maisons de justice et du droit.
Aide à l'accès au droit
(loi du 18 décembre 1998) Aide permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de justice, points d'accès au droit, maisons de justice et du droit), des services : - d'information et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents ; - d'aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation (ex : obtenir le versement une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier); - d'assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (ex : la commission de surendettement) ; - de consultations juridiques par des professionnels habilités (ex : avocats, huissiers de justice) et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (Les honoraires honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d'un procès.
Aide juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l'aide à l'accès au droit et l'aide juridictionnelle.
Alternative aux poursuites pénales (mesure)
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le parquet) peut décider à l'encontre de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.
Amende
Condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi au Trésor Public. Amende forfaitaire : L'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale : - soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ; - soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Amiable
Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des concessions et qui peut éviter un procès. Exemple : la conciliation.
Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d'une action. Elle éteint l'action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée, sans effacer les faits. C'est une sorte de pardon légal.
Annulation
Acte juridique ou décision de justice déclaré nul et qui devient sans effet. Ex : annulation d'un contrat pour défaut de consentement.
Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ". En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises (loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable au 1er janvier 2001).
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.
Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
Arrêté
Décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire.
Assesseur
Magistrat professionnel ou non professionnel, qui siège à un tribunal ou une cour, aux côtés d'un magistrat qui préside l'audience. L'assesseur participe à l'audience et délibère avec le président sur la décision de justice. Ex : assesseurs du tribunal pour enfants, siégeant aux côtés du juge des enfants.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
Assises (cour d'assises)
Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composé de 3 juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont 9 lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département.
Assistance éducative
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon, toxicomanie. Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un éducateur , confié à une personne digne de confiance ou placé dans un établissement (foyer).
Assistant de justice
Jeune diplômé en droit (Bac+4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à la décision de justice. Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision. Il est placé sous la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun cas prendre de décisions de justice.
Assurance de protection juridique
Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.
Astreinte
Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.
Attendu
Dans une décision de justice, c'est l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motivations de la décision.
Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts? La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.
Audience foraine
Les audiences d'un tribunal, d'une cour ou d'un juge se déroulent en principe dans les palais de justice. Toutefois, des audiences peuvent, sur ordonnance, se tenir hors des murs du palais de justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction.
Audience solennelle
Réunion de l'ensemble des magistrats et des greffiers d'une cour ou d'un tribunal qui se déroule au début de chaque année.
Audition
C'est le fait pour un magistrat d'entendre les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts?
Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu'à sa majorité ou son émancipation : - devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité? ; - droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion… En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents. Dans certains cas, le juge peut décider de la confier à un seul parent.
Auxiliaire de justice
Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent une profession libérale; ex : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.
Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L'aveu peut constituer une preuve mais il peut être rétracté.
Avocat
Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Il perçoit des honoraires libres. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Officier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, en cas de recours contre une décision d'une cour ou d'un tribunal qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit. Son intervention est obligatoire dans la plupart des affaires. Ses honoraires sont libres.
Avocat général
Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours d'assises.
Avoué
Officier ministériel, chargé devant les cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance. L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
Ayant cause ou ayant droit
Personne qui a acquis un droit d'une autre personne ; par exemple : un héritier est l'ayant droit du défunt.
Bail
Désigne toute une variété de louages de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).
Barreau
Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du barreau. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations contre les avocats du barreau.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles, somme d'argent?
Biens immobiliers
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).
Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle ; ex : droits d'auteur, marques...
Biens indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.
Biens propres
Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.
Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat? Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité?) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
Cas de force majeure
Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).
Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins" . Le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ; le bulletin n°2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande).
Cassation
Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.
Cause
Désigne une affaire dont est saisi un juge. Désigne aussi l'élément entraînant une conséquence.
Caution
Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l'échéance. Le contrat s'appelle le cautionnement.
Centre de détention
Prison, établissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées qui présentent les perspectives de réinsertion les meilleures. Leur régime de détention est orienté principalement vers la resocialisation des détenus.
Centre de placement immédiat
Structures de la protection judiciaire de la jeunesse qui accueillent, sur décision judiciaire, en priorité des mineurs délinquants : elles sont chargées d'évaluer et d'effectuer un travail d'observation de la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle du mineur pendant 1 à 3 mois, puis de proposer au magistrat une orientation.
Centre de semi-liberté
Établissement pénitentiaire qui reçoit des condamnés admis au régime de semi-liberté.
Centre éducatif renforcé
Structure de la protection judiciaire de la jeunesse qui prend en charge des mineurs les plus en difficulté, pendant 2 à 3 mois, sur décision du juge des enfants, du juge d'instruction chargés des affaires de mineurs ou du tribunal pour enfants. Les mineurs sont suivis de manière permanente par des éducateurs. Il s'agit de leur permettre de reprendre contact avec la vie sociale par diverses activités (activités sportives, chantier humanitaire...) et d'élaborer un projet de resocialisation.
Centre pénitentiaire
Établissement pénitentiaire qui comprend au moins 2 quartiers à régime de détention différents : maison d'arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.
Certificat de nationalité française
Document officiel, délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Chambre
Formation d'une juridiction de jugement.
Chambre de l'instruction
(loi du 15 juin 2000) Formation de la cour d'appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d'instruction et contrôle leur régularité (ex : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire).
Chambre du conseil
Audience civile tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner que l'audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la justice ou pour éviter la révélation de secrets d'Etat ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est rendue et prononcée en audience publique.
Chancellerie
Administration centrale du ministère de la Justice.
Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin ; Exemple : citation à comparaître.
Citation directe
Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la victime partie civile demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.
Civil (litiges d'ordre)
Désigne les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations?) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l'exclusion de ceux impliquant l'administration. Exemple : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes?
Classement sans suite
En cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte? Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Classement sous condition
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. A l'issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l'affaire.
Clause
Disposition particulière d'un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Code
(civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale...) Recueil contenant un ensemble de lois, décrets et réglemets dans une matière déterminée.
Commandement
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique ou d'une décision de justice (ex : commandement de payer).
Commis d'office (avocat)
Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
Commission d'indemnisation des victimes d'Infraction pénale (CIVI)
Juridiction chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants-droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale. La CIVI peut accorder, selon les cas, une réparation plafonnée intégrale ou partielle. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend 2 magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.
Commission de surendettement des particuliers
Commission, implantée dans chaque département, chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le préfet (ou son représentant), le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.
Commission rogatoire
Mission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction : audition, perquisition, saisie… Commission rogatoire internationale Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d'un autre État de procéder, en son nom, à des mesures d'instruction ou à d'autres actes judiciaires.
Comparution
Comparution personnelle : Convocation d'une juridiction (ou d'un juge) ordonnant à une personne de se présenter personnellement devant elle. Comparution immédiate : Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n'est prévue par la loi que si l'auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d'emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).
Compétence
Aptitude d'une autorité de l'Etat ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (parfois de son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).
Complicité/complice
Désigne la personne qui aide ou assiste une autre personne (l'auteur) dans la préparation ou la réalisation d'une infraction, qui provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre sans qu'elle la réalise elle-même. Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur de l'infraction.
Composition pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le ministère public (parquet) peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations : le versement d'une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire ou de chasser, le desaisissement au profit de l'Etat du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d'un travail non rémunéré. L'exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites pénales.
Conciliateur de justice
Personne bénévole désignée par le premier président de la cour d'appel, chargée de rechercher une solution à l'amiable pour résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation...). Le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit. Il peut aussi être désigné par le juge d'instance saisi d'un litige avec l'accord des personnes en conflit. En cas d'accord, le conciliateur est chargé de le constater.
Débats
Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public.
Débours
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice?) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance? Dans un procès, ces frais font partie des dépens.
Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.
Déchéance
Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.
Décision de justice
Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions des tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance?) et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État .
Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits ; ex : déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil ; déclaration de PACS ou de nationalité française devant le greffier tribunal d'instance.
Déclaration au greffe
Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal (ex : tribunal d'instance, conseil de prud'hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.
Décret
Acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés.
Défaut
En matière pénale : désigne celui qui ne se présente pas à l'audience d'une juridiction alors qu'il a été personnellement invité à comparaître. Il peut être jugé malgré son absence. En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à comparaître par l'intermédiaire de son avocat ou avoué. L'affaire est néanmoins jugée.
Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.
Déférer
Porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.
Degré de juridiction
Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Ex : dans l'ordre judiciaire, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du 1er degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.
Délégué du procureur
Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une composition pénale?
Délibéré
Discussion des juges hors de la présence du public en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s'est rendue coupable d'une infraction : une contravention, un délit, un crime.
Demande reconventionnelle
Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.
Demandeur
Personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès civil.
Dépens
Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires? A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d'avocats restent en principe à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si celle qui a gagné en fait la demande.
Déposition
Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.
Détention provisoire
Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement (loi du 15 juin 2000). La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.
Détenu
Personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
Dispense de peine
Possibilité pour un tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
Dispositif
Le dispositif d'une décision de justice désigne la partie qui contient la solution du litige.
Divorce
Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute.
Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Droit commun
Ensemble des règles juridiques applicables généralement à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.
Droit de plaidoirie
Droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un tribunal.
Droit privé
Ensemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées (société, associations).
Droit public
Ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.
Educateur de la Protection judiciaire de la jeunesse
Agent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des mineurs délinquants et du suivi des mineurs en danger. - Il propose aux magistrats les mesures à appliquer aux mineurs délinquants et aux mineurs en danger (assistance éducative) ; - Il réalise, à la demande des magistrats des mesures d'investigation à l'égard des mineurs délinquants et des mineurs en danger ; - Il met en oeuvre les mesures ordonnées par les magistrats, s'assure que les jeunes évoluent correctement dans leur cadre de vie (famille ou hébergement en famille d'accueil, institutions spécialisées, foyers...) et l'aide à reconstituer les liens avec sa famille et la société.
Émancipation
Elle met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans. Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale) qui peut en faire la demande.
Emolument
Désigne la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice...) généralement soumise à un tarif.
Enquête judiciaire
En matière civile, audition de témoins ou d'expert judiciaire par un juge ; elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve. En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.
Enquête sociale
Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d'une famille. Cette mesure peut être confiée également à un service habilité par la justice.
Ester en justice
Participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès.
Établissement pénitentiaire
Prison. Il existe plusieurs types d'établissements pénitentiaires selon le régime de détention et les catégories de condamnations : les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, les maisons d'arrêt, les maisons centrales.
Exécution provisoire
Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Expert judiciaire
Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social?) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L'expert est inscrit sur une liste établie à la cour d'appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).
Expertise judiciaire
Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.
Exploit
Acte rédigé par un huissier de justice (ex : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.
Exposé des motifs
Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision.
Expropriation
Procédure permettant à l'administration dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder moyennant une indemnité ou à le céder à une autre personne.
Expulsion
1) Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce. 2) Ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.
Extradition
Procédure par laquelle un État accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.
Filiation
Lien juridique entre les parents et leurs enfants. Elle peut être : - légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance ; - naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil, ou encore par la possession d'état.
Flagrant délit
Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les autorités de police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d'une peine de prison, le parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge lors d'une audience dite de comparution immédiate pour qu'il y soit jugé.
Fond
Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.
Force de chose jugée (autorité de)
Autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.
Forclusion
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex: expiration du délai pour faire appel)
Former un pourvoi
Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.
Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s'appelle la "grosse".
Foyer d'action éducative
Établissement de la protection judiciaire de la jeunesse qui prend en charge des mineurs en danger retirés de leur famille ou des mineurs délinquants, sur décision du juge des enfants, du juge d'instruction spécialement chargés des affaires de mineurs ou du tribunal pour enfants.
Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès. Depuis 1978, les droits, taxes et redevances perçus par l'État sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, les frais de justice sont à la charge de l'Etat, mais la personne condamnée doit acquitter une taxe appelée droit fixe de procédure. En revanche, les rémunérations dues aux auxiliaires de justice demeurent : honoraires des avocats et des experts judiciaires (en matière civile uniquement), des émoluments des avoués et des huissiers de justice?
Frais irrépétibles
Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité.
Garde à vue
Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d'avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum. La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat au début de la garde à vue (loi du 15 juin 2000). Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice, membre du gouvernement. Il est responsable de l'action et de la gestion des juridictions, nomme les officiers ministériels et présente au Parlement des projets de réforme.
Grâce
Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue en une peine plus légère.
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
Greffier
Fonctionnaire de justice de catégorie B, chargé d'assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité. C'est aussi un agent d'encadrement qui coordonne les activités des agents d'exécution qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l'autorité du greffier en chef. Il exerce également des fonctions d'accueil et d'information. Certains greffiers assurent des fonctions particulières (ex : régisseur d 'avance et de recettes).
Greffier en chef
Fonctionnaire de justice de catégorie A, qui exerce des fonctions d'administration, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Il dirige les services de la juridiction, affecte les personnels dans les services, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est aussi dépositaire des minutes et archives de la juridictions dont il assure la conservation. Il a des attributions propres, par exemple : - au tribunal d'instance : enregistrement des certificats de nationalité, des pactes civils de solidarité, délivrance des procurations de votes, vérifications des comptes de tutelles ; - au tribunal de grande instance, enregistrement des déclarations de l'exercice de l'autorité parentale conjointe, des changements de nom d'enfants naturel, consentement à adoption...
Grosse
Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
Guichet unique de greffe
Service d'accueil centralisé d'un palais de justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d'instance, tribunal de grande instance?) pour orienter les personnes, les informer sur les démarches, enregistrer des actes de procédure.
Haute Cour de justice
Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions en cas de crime de haute trahison.
Homicide
Atteinte portée à la vie humaine. Volontaire : atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat en cas de préméditation. Involontaire : fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence.
Huis-clos
Audience pénale tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.
Huissier de justice
Officier ministériel dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice "le papier bleu". Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions) Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
Hypothèque
Garantie d'une dette accordée sur un immeuble et publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
Immeuble
Bien non susceptible d'être déplacé (ex : un terrain, un appartement ou une propriété agricole...)
Immunité
Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex : les parlementaires, diplomates).
Incapacité
État d'une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l?exercice de certains droits, par ex : les mineurs, les majeurs protégés.
Incarcération
Emprisonnement
Information judiciaire
En cas de crime ou de délit (affaire complexe), le procureur de la République déclenche l'action publique et ouvre une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. L'information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l'action publique. Les services de police ou de gendarmerie conduisent alors l'enquête sous la direction de ce magistrat. A l'issue de cette enquête, le juge d'instruction prononce un non lieu ou décide de renvoyer la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour qu'elle soit jugée. Voir instruction
Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
Injonction de payer/ de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer) : - le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer) ; - ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service (injonction de faire).
Injonction de soins (thérapeutique)
Mesure ordonnée à l'encontre d'un condamné pour crime ou délit (notamment en cas d'infraction sexuelle ou d'infraction à la loi sur les stupéfiants), après expertise médicale, et avec l'accord du condamné : le condamné se soumet à des soins médicaux et est suivi par un médecin.
Instance
Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.
Instruction
Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction met en ?uvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations? Le juge instruit à "charge et à décharge".
Juge
Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public (parquet).
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d'instance, tribunal de commerce...). Au sens large, désigne toute décision de justice.
Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Jugement contradictoire
Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
Jugement par défaut
Jugement rendu à la suite d'un procès auquel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.
Jugement sur le fond
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Juges non professionnels
Citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels. C'est le cas : - des jurés de la cour d'assises ; - des assesseurs du tribunal pour enfants ; - des juges consulaires du tribunal de commerce ; - des juges au conseil de prud'hommes ; - des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ; - des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Juré
Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, tiré au sort à partir des listes électorales, pour siéger à la cour d'assises, aux côtés de magistrats professionnels, et juger les affaires pénales les plus graves : les crimes. Le jury comprend 9 jurés lorsque la cour statue pour la première fois sur une affaire. Les jurés participent aux audiences, délibèrent avec la cour (le président et les deux assesseurs, magistrats professionnels) pour se prononcer sur la culpabilité de l'accusé et la peine. Après délibération, la décision est prise par vote à bulletin secret.
Juridiction
Désigne un tribunal ou une cour.
Juridiction administrative
Tribunal ou cour chargé/e de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales (ex : municipalité).
Juridiction civile
Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction de droit commun
Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire.
Juridiction pénale
Tribunal chargé de juger les infractions : - les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; - les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ; - les crimes sont jugés par les cours d'assises. Pour les mineurs : - les contraventions des quatre premières classes sont jugées par les tribunaux de police ; - les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par les tribunaux pour enfants ; - les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les cours d'assises des mineurs.
Juridiction spécialisée
Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce).
Jurisprudence/ faire jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.
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Le juge aux affaires familiales
Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.
Le juge d'instruction
Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.
Le juge de l'application des peines
Il intervient après un jugement pénal pendant l'exécution des peines quelles qu'elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d'emprisonnement.
Le juge de l'exécution
Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires.
Le juge de la mise en état
il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées.
Le juge des enfants
Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d 'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.
Le juge des libertés et de la détention
(loi du 15 juin 2000 - disposition applicable au 1er janvier 2001) Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction.
Le juge des référés
Désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce... ), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
Le juge des tutelles
Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
Légitime défense
Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n'est pas retenue pour les atteintes qu'elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.
Libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d'amendement.
Liberté surveillée
Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants.
Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.
Loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement : l'assemblée nationale et le Sénat. La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
Magistrats du siège (voir juge)
Désigne : - au tribunal de grande instance : le président, les vices-présidents et les juges ; - au tribunal d'instance : le(s) juge(s) d'instance ; - à la cour d'appel : le premier président, les présidents de chambre et les conseillers. Ils rendent des décisions de justice qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui " rendent la justice ".
Maison centrale
Établissement qui reçoit les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est axé essentiellement sur la sécurité.
Maison d'arrêt
Établissement pénitentiaire qui reçoit les prévenus et les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, ou les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale). Certaines maisons d'arrêt disposent d'un quartier spécifique pour recevoir des mineurs, séparé des adultes.
Maison de justice et du droit (MJD)
Structure dépendant de l'autorité judiciaire créée dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice. C'est un lieu de justice de proximité pour tous les habitants où interviennent de nombreux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services d'insertion et de probation... Ils répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne par des procédures souples et rapides : actions de prévention, d'insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales. Ils répondent aussi aux petits litiges civils (logement, consommation) en proposant des solutions à l'amiable rapides et de qualité (conciliation, médiation). C'est aussi un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations : on y offre des services et des compétences pour que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin (par exemple, consultations juridiques par des avocats, aide et soutien par des associations...). Un accueil spécifique est réservé aux victimes d'infraction.
Mandat
1) Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt. 2) Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l'écrit par lequel est donné le mandat.
Mandat d'amener
Ordre donné par le juge d'instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.
Mandat d'arrêt
Ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.
Mandat de comparution
Décision du juge d'instruction mettant une personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, qui est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.
Mandat de dépôt
Ordre donné par un magistrat au chef (directeur) d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.
Mariage
Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux?) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants?).
Médiateur de la République
Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables aux litiges entre les administrés et l'administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou les établissements publics et entreprises de service public (EDF-GDF, France télécom, la SNCF, organismes de sécurité sociale, caisses d'épargne?). Il reçoit les réclamations individuelles et peut faire des recommandations ou des injonctions.
Médiateur judiciaire
Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n'est ni juge, ni arbitre. Il a généralement une formation en droit et/ou en sciences humaines.
Médiation judiciaire
Lorsqu'un juge est saisi d'un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'intervention confidentielle d'un médiateur. Il s'agit d'amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable.
Médiation judiciaire en matière familiale
Elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce et ne parvient pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens?) ; ou lorsqu'un couple marié n'arrive pas à se mettre d'accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou l'éducation des enfants.
Médiation pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et définir les modalités d'une réparation.
Mémoire
Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives qui expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litige exposé devant ces juridictions.
Mesure de réparation (pénale)
Mesure éducative qui peut être proposée à un mineur qui a commis une infraction par le procureur de la République (alternative aux poursuites pénales), le juge des enfants, le juge d'instruction spécialisé dans les affaires de mineurs ou la juridiction de jugement. Elle a pour objectif de faire prendre conscience au mineur de l'illégalité de son acte et de lui proposer de réparer le tort causé à la collectivité ou directement à la victime (si elle est d'accord) par une prestation adaptée à ses capacités : excuses à la victime, remise en état de ce qui a été abîmé, ou activités à caractère social, humanitaire, ou d'utilité publique (entretien d'espaces verts, cours de sécurité routière, travail de réflexion sur la violence, sur la drogue?).
Milieu ouvert
Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l'incarcération. Elles sont mises en oeuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Elles peuvent être prises avant le jugement (sursis avec mise à l'épreuve) ou en exécution d'une peine d'emprisonnement (semi-liberté). Désigne également l'ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l'égard d'un mineur et qui s'exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.
Mineur
Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.
Ministère public (parquet)
Ensemble des magistrats établis "près" les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi.
Minute
Original d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaire (acte notarié).
Mise en accusation
Décision prise par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la cour d'assises pour y être jugée.
Mise en demeure
Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations ; ex : commandement de payer. Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.
Mise en examen
Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit. A défaut, la personne est entendue comme témoin assisté. La personne "mise en examen" a le droit à un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité : auditions, confrontations Le juge peut décider une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il envisage une détention provisoire.
Moratoire
Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.
Moyen
Fondement de la demande en justice et de la défense. Le moyen peut porter sur le fond d'une affaire ou sur la procédure.
Nationalité
Lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (droit de vote, droit d'accéder à des fonctions publiques?) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque Etat qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d'attribution de la nationalité. En France, on est français à la naissance ou on peut devenir français au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.
Non-lieu
Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales : - lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ; - ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif, ex: légitime défense.
Notaire
Officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation?) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle des magistrats du parquet.
Notification
Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
Nullité
Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.
Officier de l'état civil
Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage?). Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. Leurs activités sont contrôlées par les magistrats du parquet (ministère public).
Officier public ou ministériel
Personne titulaire d'un office conféré par l'Etat et nommée par décision d'un ministre. Les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains officiers ministériels sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice ; ex : les notaires, les huissiers de justice.
Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Ordonnance
Décision prise par un juge unique, par exemple par le juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état.
Ordonnance pénale
Procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse (voir comparution) devant le tribunal. En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.
Ordre
Répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créanciers inscrits et les autres créanciers.
Ordre public
Désigne au sens large l'ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l'intérêt général. Une règle est dite d'ordre public lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent y déroger par convention et n'ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d'une règle d'ordre public entraîne la nullité de la convention.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune (loi n°99-944 du 15 novembre 1999). Le PACS confère certains droits et devoirs (exemple : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).
Parquet (ministère public)
Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société.
Partie civile
Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.
Parties
Personnes physiques ou morales (société, association?), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.
Patrimoine
Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne.
Pension alimentaire
Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Le versement au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme de " subsides ".
Perquisition
Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objet, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, ex : société, association. On la distingue des personnes physiques, c'est-à-dire des individus.
Pièce à conviction
Objet placé sous scellés, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.
Placement
Mesure éducative ordonnée par le juge à l'égard d'un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille. Le mineur peut être confié à une personne digne de confiance, dans une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé relevant du secteur public ou privé habilité par la protection judiciaire de la jeunesse.
Plainte
Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.
Police judiciaire
Ensemble de personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d'infractions, sous l'autorité du parquet.
Possession d'état
C'est l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés ; par ex : être et se considéré comme français, ou comme étant l'enfant d'une personne. Elle peut constituer une preuve.
Pourvoi / recours en cassation
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cour d'assises, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit. Désigne également le recours devant le Conseil d'État contre une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel statuant en dernier ressort.
Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité?
Préjudice d'agrément
Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport?
Préjudice matériel
Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine.
Préjudice moral
Dommage d'ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la perte d'un être cher.
Prescription
En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
Présomption
Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi. Elle peut être : - irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire, - ou simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire. Présomption d'innocence : Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
Prestation compensatoire (divorce)
Indemnité qui prend en principe la forme d'un capital versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce sauf pour rupture de la vie commune. Son montant est fixé par les époux puis homologué par le juge aux affaires familiales en cas de divorce sur requête conjointe ; il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance dans les autres cas de divorce.
Prétentions
Désigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d'un droit , des dommages-intérêts? et qui sont invoquées par les parties en litiges : le demandeur ou le défendeur.
Preuve
Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...). En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction et l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique) sont admis devant le juge à condition qu'ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui lui sont soumises. En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié) d'une valeur de plus de 800 euros ; elle est libre, dans les autres cas.
Prévenu
Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.
Procédure
Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Procédure abusive
Se dit lorsqu'on engage ou poursuit un procès injustifié.
Procédure d'ordre
Distribution entre les créanciers du prix de vente d'un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d'abord ceux auxquels la loi accorde les privilèges les plus importants, par exemple les salariés, le fisc.
Procès verbal
Retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.
Procuration
Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.
Procureur de la République
Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM).
Procureur général
Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.
Protection judiciaire de la jeunesse
Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.
Qualification
Fait d'apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi. Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel.
Rappel à la loi
En cas d'infraction de faible gravité, le parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.
Récidive
Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Reconnaissance d'enfant naturel
Déclaration faite devant un officier d'état civil par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Elle a pour conséquence d'établir le lien de filiation entre le parent et l'enfant.
Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Référé
Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire : - toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; - ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Réhabilitation
Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l'expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l'instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.
Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Relèvement
Possibilité, pour une personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée. Exemple : relèvement d'une interdiction de ne pas quitter le territoire français.
Renvoi
Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.
Requête
Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litiges, les arguments (moyens) et les pièces produites.
Requête conjointe
Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe). La requête est signé par les avocats des parties adverses.
Réquisitoire
Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.
Ressort
Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercé ; par exemple, une décision peut être rendue en "premier ressort" (la juridiction statue pour la première fois et est susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort.
Rôle
Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.
Saisie
Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
Saisie des rémunérations
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
Saisie-attribution
Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
Saisie-vente
Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente.
Saisine
Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).
Sauvegarde de la justice
Mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.
Scellés
1) Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d'instance sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement? pour en empêcher l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier. Le bris de scellés est sanctionné pénalement. 2) Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.
Semi-liberté
Modalité d'exécution d'une peine permettant à un condamné d'exercer, en dehors d'un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d'un traitement médical. A l'issue de ces activités, le condamné doit rejoindre le centre de semi-liberté.
Sentence
Décision rendue par un arbitre.
Séparation de corps
Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.
Serment du juré - Art. 304 du Code de procédure pénale
Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'à votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations même après la cessation de vos fonctions ".
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Structure départementale dépendant de l'Administration pénitentiaire. Le SPIP est chargé du suivi (insertion et de probation) des personnes condamnées incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l'autorité judiciaire : suivi individuel, préparation à la sortie, enseignement, travail, propositions de soins, contribution aux activités sportives et lutte contre la toxicomanie.
Siège (juge ou magistrat du siège)
Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l'application de la loi.
Signification
Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Sommation de payer
Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.
Substitut
Magistrat du parquet de l'ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences : poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisition à l'audience?
Succession
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée. Suivi socio-judiciaire Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel (agressions, viol?), qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l'exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, et à certaines obligations (exemples : interdire d'aller dans certains lieux, de fréquenter des mineurs, ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs). S'il ne respecte pas les obligations, le condamné est passible d'emprisonnement.
Sursis
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis : - Le sursis simple : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée. - Le sursis avec mise à l'épreuve : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge. S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine. Toutefois, s'il est condamné à une peine d'emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve prévu par la loi, le sursis est révoqué et il exécute sa peine.
Taxe
Ordonnance rendue par le magistrat chargé de contrôler si les dépens et frais de justice réclamés par un avocat ou tout autre auxiliaire de justice sont conformes à la tarification. Sont exclus de la taxe les honoraires d'avocat.
Témoin
Personne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits ou les propos qu'il relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, il doit préciser les conditions et les circonstances dans lesquelles il a connaissance de faits. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.
Témoin assisté (loi du 15 juin 2000)
Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d'instruction contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables qu'elle a commis un crime ou un délit, sans qu'elle soit mise en examen. Elle a droit d'être assistée par un avocat qui a accès au dossier de la procédure, et peut demander à être confrontée avec la ou les personnes qui la mettent en cause. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
Tentative
(de crime ou de délit) C'est le fait de commencer à commettre un crime ou un délit avec l'intention de le faire, mais d'être interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de sa volonté. La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été pleinement réalisé (elle est toujours punie en cas de crime, elle est punie en cas de délit si la loi le prévoit).
Testament
Écrit par lequel une personne appelée "testateur" décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.
Testament authentique
Il est reçu par un notaire , dicté par le testateur en présence de deux témoins.
Testament olographe
Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.
Transaction
Mode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques.
Travail d'intérêt général
Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique (ex : municipalité) ou d'une association agréée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l'encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans), à titre principal ou comme substitution à une peine d'emprisonnement, ou en complément d'une peine prononcée avec sursis. Pour les mineurs, les travaux doivent être adaptés à leurs capacités et avoir un caractère formateur ou de nature à favoriser leur insertion sociale.
Tribunal
Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
Tribunal administratif
Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations?) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Tribunal correctionnel
Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes " parties civiles ".
Tribunal d'instance
Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 7 600 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.
Tribunal de commerce
Juridiction, composée de juges élus par les commerçants, chargée de trancher les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Tribunal de grande instance
Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession... Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.
Tribunal de police
Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.
Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).
Tribunal des conflits
Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges relatif à un bail rural pour l'exploitation agricole.
Tribunal pour enfants
Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels ; il siège à "publicité restreinte", c'est-à-dire en dehors de la présence du public.
Tutelle
Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d'instance.
Union libre ou concubinage
Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.
Usufruit
Droit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer. Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d'usage ou d'en récolter les fruits ou revenus).
Verdict
Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, la peine.
Vices du consentement
Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.
Victime
Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur.
Voie de fait
Fait de l'Administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs.
Voies d'exécution
Procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la formule exécutoire.
Voies de recours
Action permettant un nouvel examen d'une décision de justice. - Voies de recours dites ordinaires : Appel : Il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort. Opposition : Recours ouvert à une personne contre laquelle une décision a été rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué. - Voies de recours dites extraordinaires : Tierce opposition : Recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n'a pas été partie au procès ou représenté. Recours en révision : Recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux. Pourvoi en cassation : Recours visant à vérifier qu'une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire) ou le Conseil d'Etat (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre administratif).
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